Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au :

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Webedex (représenté par Pierrick et Evan, micro-entrepreneurs) et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de création de sites web.

L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : La Garantie "Satisfait ou 0€"

Webedex s'engage sur la qualité. Notre modèle repose sur la confiance : le paiement n'est dû que si le Client valide le résultat final.

Le processus se déroule ainsi :

  • Lancement : Le projet démarre à la signature du devis. Aucun acompte n'est exigé, sauf mentions particulières pour des projets de très grande envergure.
  • Validation : À la fin du développement, Webedex présente le site au Client (sur un serveur de pré-visualisation).
  • Décision : Le Client peut demander des modifications, valider le site, ou refuser le projet s'il ne correspond pas à ses attentes.

Article 3 : Paiement et Facturation

3.1. Déclenchement de la facturation

La facture est émise uniquement lorsque le Client donne sa validation définitive du site web ("Bon à tirer").
Le paiement complet est dû à réception de la facture, avant la mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client ou le transfert des fichiers sources.

3.2. Annulation sans frais (Clause de Satisfaction)

Si, lors de la présentation finale, le Client n'est pas satisfait et qu'aucune solution de modification ne lui convient, il peut décider d'arrêter le projet.
Dans ce cas précis :

  • Le Client ne paie 0€.
  • Le contrat est résilié sans pénalité.
  • IMPORTANT : Webedex conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle, des fichiers sources, du design et du code. Le Client s'interdit formellement d'utiliser tout ou partie du travail réalisé s'il ne l'a pas payé.

3.3. Retard de paiement après validation

Une fois le site validé par le Client, l'obligation de payer est irrévocable. En cas de retard, des pénalités (3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s'appliquent.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, le site web reste la propriété exclusive de Webedex.

Le transfert de propriété (et des droits d'exploitation) vers le Client n'a lieu qu'au moment de l'encaissement effectif du règlement complet.

Article 5 : Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les textes, images et informations nécessaires dans les délais.
  • Être réactif lors des phases de validation intermédiaire.
  • Ne pas exploiter le travail fourni s'il décide d'invoquer la clause "Satisfait ou 0€".

Article 6 : Responsabilité

Webedex est soumis à une obligation de moyens. Une fois le site livré et validé, Webedex n'est pas responsable des problèmes liés à l'hébergeur tiers, au piratage ultérieur ou à la gestion du contenu par le Client.

Article 7 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.